|
Déclaration de politique générale
La libéralisation du transport par chemin de fer en Europe
Forum de coordination du fret, 7 décembre 2000
Version anglaise
La communauté économique internationale, représentée par ICC, insiste depuis longtemps sur le rôle essentiel que joue le transport en facilitant le commerce et la croissance économique. La mondialisation et l'augmentation régulière des échanges internationaux ont entraîné, de la part des acheteurs, des exigences accrues en matière de livraison rapide et ponctuelle des marchandises. Afin de répondre à cette demande, les entreprises dépendent de plus en plus de réseaux de transport intermodaux fiables en termes de temps et orientés vers les besoins des utilisateurs. Seule la libéralisation et l'interopérabilité du système ferroviaire permettront à ce dernier de réaliser pleinement son potentiel en tant que maillon indispensable de la chaîne de transport intermodale et de mode de transport indépendant.
L'efficacité du transport par chemin de fer en Europe présente un intérêt crucial pour tous les acteurs de la communauté économique internationale qui expédient des marchandises sur ce continent. De nombreuses entreprises souhaiteraient utiliser le rail plus souvent qu'elles ne le font, principalement en complément d'autres modes de transport.
En principe, un système ferroviaire orienté vers les clients offre aux chargeurs une solution compétitive en termes de prix, de rapidité et de fiabilité. Le transport de marchandises par chemin de fer sur de grandes distances offre en outre d'importants avantages du point de vue de la préservation de l'environnement.
En pratique, les chemins de fer doivent améliorer leurs prestations afin d'atteindre un niveau équivalent à celui des autres modes de transport. Alors que l'internationalisation et la dérégulation de l'industrie du transport progressent, le transport ferroviaire européen reste encore trop souvent fondé sur des considérations nationales plutôt que sur les besoins des clients.
ICC se félicite de la relance du processus de libéralisation du rail de l'Union européenne (UE), avec son "Railway Package" de l'an 2000, qui constitue une première étape vers une orientation des chemins de fer plus commerciale et axée sur le marché. ICC appelle instamment les États membres de l'UE à appliquer la politique communautaire en matière de libéralisation du rail et les autres pays d'Europe à adopter la même ligne. Reconnaissant la nature particulière du système ferroviaire de l'UE, ICC se félicite notamment des mesures visant en Europe à :
- Ouvrir à de nouveaux prestataires l'accès au marché du transport par chemin de fer, de manière à élargir le choix et à permettre un développement de la qualité et de la structure des prix selon les besoins du marché
Des entreprises détentrices de licence devraient pouvoir accéder au marché du rail, qu'elles soient publiques ou privées. ICC soutient les efforts visant à établir un marché européen du transport par chemin de fer ouvert à divers entrepreneurs ayant la possibilité d'exploiter le système ferroviaire sans être soumis à des conditions discriminatoires.
ICC considère qu'il est important de définir de manière étendue les critères applicables aux entreprises susceptibles de demander l'attribution de sillons. Les États devraient être autorisés à accepter parmi les demandeurs des chargeurs, des transitaires et des entreprises de logistique. Les entrepreneurs ferroviaires détenteurs de licence devraient pouvoir entrer sur le marché du transport international et national de marchandises par chemin de fer à des conditions non discriminatoires.
- Assurer la séparation de la gestion de l'infrastructure et des opérations de transport
Afin d'assurer la concurrence dans le transport par chemin de fer, les fournisseurs d'infrastructures et les entrepreneurs de transport doivent avoir des responsabilités séparées et clairement définies. L'efficacité des autorités compétentes en matière de chemins de fer pourrait être renforcée par la privatisation - partielle ou totale - des opérations ainsi que par un étalonnage des performances, afin d'encourager l'amélioration des résultats par l'application des meilleures pratiques. Cette séparation entre la gestion de l'infrastructure ferroviaire et l'exploitation du rail est une condition préalable à une concurrence équitable.
Des entrepreneurs ferroviaires européens placés en situation de concurrence dans un marché dérégulé renforceront l'innovation et le développement. La concurrence incitera également les entrepreneurs ferroviaires à prendre les mesures de rationalisation nécessaires, en agissant comme des sociétés commerciales.
- Redistribuer les infrastructures et les frais
L'accès aux infrastructures ferroviaires et la répartition des frais relatifs à ces infrastructures doivent être équitables pour les entrepreneurs et non discriminatoires par rapport aux autres modes de transport. Les frais devraient être répartis de manière à stimuler une utilisation efficace des infrastructures répondant aux besoins du marché.
- Favoriser l'interopérabilité paneuropéenne du rail
En Europe, la création de "voies express" a été proposée, dans l'objectif global de permettre l'accès d'entrepreneurs supplémentaires, de coordonner les infrastructures et de simplifier les formalités aux frontières. Jusqu'à présent, cependant, la mise en place de telles "voies express" a été lente, car les chemins de fer n'ont pas été incités à les faire fonctionner et la coordination logistique a été insuffisante.
Bien que les "voies express" soient une bonne idée dans un premier temps, il faudra faire plus pour faire naître un marché européen des chemins de fer au lieu des marchés aujourd'hui encore nationaux. ICC recommande par conséquent un libre accès à l'ensemble du réseau de l'infrastructure ferroviaire pour le transport des marchandises, et recommande que les mesures nécessaires soient prises à cette fin. Les entrepreneurs autorisés à assurer le trafic international par chemin de fer dans un pays devraient se voir accorder l'accès aux voies dans les autres pays. Cet accès ne devrait pas être soumis à des accords de réciprocité entre les États membres, car de tels accords entraveraient en fait gravement l'ouverture à la concurrence.
Il faut aussi, afin d'assurer l'interopérabilité et de maintenir le niveau de sécurité requis, que des normes européennes communes soient appliquées aux systèmes de contrôle de la signalisation et d'information.
Enfin, ICC appelle à une prompte décision au niveau de l'UE sur la normalisation des voitures de chemin de fer et de leurs composants. Le coût de la fabrication séparée de ces composants sur les différents marchés nationaux européens est actuellement considérablement plus élevé qu'aux États-Unis, en raison de la trop petite taille des séries. Tout nouveau porte-charge homologué pour le transport dans un pays européen devrait aussi être homologué dans les autres États membres, ce qui élargirait le marché de la fabrication de matériel roulant pour les chemins de fer en Europe. Avec une fabrication normalisée et une concurrence sur le marché de la fourniture, les volumes augmenteront et les coûts du marché baisseront.
- Séparer les réseaux ferrés transeuropéens de transport des marchandises et des voyageurs
L'utilisation de la même infrastructure par les trains à grande vitesse transportant des voyageurs et les longs et lourds convois de marchandises pose des problèmes de capacité et nuit à la qualité du transport. La gestion traditionnelle des chemins de fer tend à accorder la priorité au transport de voyageurs. Dans le cadre du régime des obligations de service public applicables au transport des personnes, les horaires des trains de voyageurs déterminent ceux des trains de marchandises. ICC recommande que, pour le transport ferroviaire transeuropéen, des réseaux séparés soient créés, l'un pour les trains à grande vitesse et les marchandises express, l'autre pour les longs et lourds convois transportant les autres marchandises.
Compte tenu des objectifs ci-dessus, ICC suggère que, dans un premier temps, le transport de marchandises soit séparé du transport de voyageurs en termes de gestion, de personnel et de ressources techniques.
Conclusion
Pour le transport de marchandises par chemin de fer, l'instauration d'un marché ouvert, commercialement orienté, sera garant d'une meilleure qualité, d'une augmentation de la demande et d'une part de marché accrue, ce qui permettra aux compagnies de chemin de fer de réaliser de nouveaux investissements. Dans un marché fonctionnant correctement, le rail peut jouer un rôle essentiel en constituant un maillon viable de la chaîne d'approvisionnement intermodale et de la stratégie logistique des entreprises, et contribuer ainsi à la croissance économique.
ICC est consciente que la mise en œuvre des changements nécessaires prendra du temps et exigera un partenariat entre les autorités gouvernementales, les chargeurs, les entrepreneurs et les propriétaires d'infrastructures. Des progrès substantiels étant nécessaires, des mesures doivent être prises dès maintenant, avec un calendrier clair concernant l'application des décisions de libéralisation de l'UE et des dates limites intangibles, comme cela a été le cas dans le secteur des télécommunications, dans de nombreux pays et régions.
Le principal moyen d'obtenir un secteur ferroviaire efficace est d'introduire la concurrence, de manière à ce que les entrepreneurs mettent en œuvre les mesures de rationalisation nécessaires et tirent les bénéfices d'une approche fondée sur le marché.
Document n° 322-2/18 Rev.3
7 décembre 2000
| 
