Déclaration de politique générale

Sécurité de la chaîne d'approvisionnement
Commission des transports et de la logistique, 18 novembre 2002

Version anglaise

La présente déclaration est soumise au nom de la Commission des transports et de la logistique de la Chambre de commerce internationale (ICC), l'organisation mondiale des entreprises. La Commission des transports et de la logistique d'ICC représente tous les acteurs de l'industrie internationale des transports, y compris les entreprises utilisatrices de services de transport, les chargeurs, les transporteurs, les transitaires, les banques, les assureurs et les passagers d'affaires, dans le monde entier. ICC défend l'économie de marché, ainsi qu'un système mondial de commerce et d'investissement ouvert.

Le système international des transports est essentiel pour la prospérité de toutes les nations. Le développement de l'économie mondiale exige que ce système continue de fournir aux importateurs, aux exportateurs et aux voyageurs de toutes les régions du monde des services sûrs, sécurisés, efficaces et fiables.

ICC considère que de réelles mesures de sécurité sont nécessaires pour garantir la protection du système international des transports contre les actes de terrorisme. Au-delà des terribles pertes en vies humaines et des destructions matérielles, une attaque terroriste dirigée contre les transports internationaux entraînerait une interruption des services, des fermetures de ports et de terminaux et des retards dans l'acheminement du fret et des passagers, avec des effets potentiellement catastrophiques pour le commerce mondial.

La communauté économique internationale représentée par ICC estime que la nature mondiale des transports exige que l'instauration des règles et normes de sécurité nécessaires passe par une concertation et un consensus internationaux. Une coopération entre le secteur privé et les pouvoirs publics est essentielle pour définir, élaborer et appliquer des plans opportuns et à long terme destinés à assurer la sécurité des marchandises et des moyens de transport du commerce international.

• ICC note en particulier que le service des douanes des États-Unis a annoncé la publication d'une " Final Rule " exigeant que les informations figurant sur les manifestes soient communiquées 24 heures avant le chargement dans un port étranger de toute cargaison à destination des États-Unis. ICC souhaite que tous les efforts soient faits afin que cette décision soit appliquée sans engendrer de charges indues, de frais inutiles et de retards dans la livraison des marchandises aux États-Unis. ICC appelle instamment les douanes américaines à consulter attentivement les acteurs du secteur privé touchés par cette décision. Des mesures devraient aussi être prises afin d'éviter la divulgation non autorisée d'informations commerciales confidentielles sensibles.
  
  
• ICC continuera de coopérer avec l'Organisation mondiale des douanes (OMD) afin d'étudier les moyens d'améliorer la protection des frontières internationales et de renforcer la sécurité de la chaîne internationale d'approvisionnement face aux attaques terroristes et aux autres menaces pesant sur le système commercial international.
  
  
• Au cours des dernières décennies, les entreprises et les transporteurs internationaux ont fortement investi afin de rationaliser et de sécuriser les chaînes internationales d'approvisionnement, tant en termes de partage de l'information que de sécurité des transports. Ces investissements peuvent servir de socle à une coopération entre les secteurs public et privé afin d'améliorer la sécurité de la chaîne internationale d'approvisionnement.
  
  
• Les normes et mesures internationales devraient être conçues de manière à préserver et à renforcer la facilitation et l'efficacité de la chaîne d'approvisionnement. Une meilleure facilitation, au moyen d'une gestion du risque, contribue à améliorer la sécurité, par exemple en maintenant les conteneurs en mouvement. Des méthodes devraient être développées afin de pouvoir identifier les conteneurs à haut risque qui exigent une surveillance particulière, et de faciliter ainsi la circulation rapide de toutes les autres marchandises tout en renforçant la sécurité générale.
  
  
• Les normes et mesures internationales devraient également tendre à l'uniformité, à la simplicité et à la facilité de déploiement d'un pays à l'autre. Les effets seraient contre-productifs si les entreprises étaient confrontées, en matière d'amélioration de la sécurité, à de nombreuses approches nationales différentes et contradictoires. Les normes internationales devraient en outre être suffisamment souples pour s'adapter à la grande diversité des structures de la chaîne d'approvisionnement, de chacun de ses maillons et des modes de transport.

ICC préconise en outre :

• une concertation accrue entre les différentes administrations publiques avant l'introduction de nouvelles mesures de sécurité ;
  
  
• la promotion de normes internationales de sécurité par des organismes tels que l'OMD, l'Organisation maritime internationale, l'Organisation de l'aviation civile internationale et l'Organisation mondiale du commerce, afin d'établir un système de sécurité mondial cohérent ;
  
  
• une meilleure prise en compte des programmes de " chargeur connu " qui amènent plus de transparence et une classification des cargaisons selon le risque, faible, moyen ou élevé, sans compromettre la confidentialité des informations commerciales sensibles ; et
  
  
• l'utilisation effective des technologies de l'information, avec une plus grande interopérabilité entre les pays, afin de permettre un traitement plus sûr et plus efficace de la chaîne d'approvisionnement.

ICC appelle les gouvernements à s'engager dans des discussions avec les dirigeants du secteur, y compris les chargeurs, les transporteurs et les intermédiaires, afin de travailler ensemble à l'élaboration de normes et de mesures mondiales qui soient effectives et efficaces mais n'entravent pas le commerce international. Les règles nationales en matière de sécurité devraient être conçues de manière à être compatibles avec les normes et les mesures des organisations internationales.

Les responsables gouvernementaux doivent, en élaborant de nouvelles mesures de sauvegarde, veiller à ne pas compromettre ou saper indûment l'efficacité et la fiabilité de l'industrie des transports et à ne pas imposer de coûts inutiles. Les mesures devraient être conformes aux principes d'une gestion du risque fondée sur la menace et d'une analyse coûts / avantages. Elles devraient également préciser les responsabilités respectives des intervenants privés et publics.

En conclusion, il y a une convergence d'intérêts entre les entreprises et les gouvernements, et le bien-être et la prospérité des nations dépendent de la poursuite de ces objectifs communs. Tous les efforts doivent être faits pour assurer la protection du système international des transports et sa capacité à servir le commerce mondial.

Document n° 304/13 final FR
18 novembre 2002